Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 50
Le mardi 2 mai 2000
14h00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, *Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), *Prud'homme, *Rivest, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, *Stratton, *Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Le greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Losier-Cool, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Richard A. Donahoe, ancien sénateur, décédé le 25 avril 2000.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Robertson propose, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Callbeck, propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé « La « nouvelle » OTAN et l'évolution du maintien de la paix : conséquences pour le Canada », déposé au Sénat le 5 avril 2000.Après débat, L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit adopté.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 21, 14, 17 (interpellations) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,Qu'au moment du renvoi du projet de loi C-20 au comité, ce dernier reçoive instruction d'amender ledit projet de loi de manière à faire du Sénat du Canada un partenaire égal à la Chambre des communes, et de faire rapport en conséquence.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 11 avril 2000, lorsque le sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a présenté une motion d'instruction, le sénateur Hays, leader adjoint du gouvernement, a invoqué le Règlement en faisant valoir que la motion n'était pas recevable parce que non réglementaire. Dans sa motion, le sénateur Lynch-Staunton demande au comité qui examinera le projet de loi C-20 d'amender ledit projet de loi « de manière à faire du Sénat du Canada un partenaire égal à la Chambre des communes ». De l'avis du sénateur Hays, cette instruction est impérative et donc irrecevable. Le sénateur Hays a soutenu que l'instruction doit être facultative étant donné que le comité est déjà investi du pouvoir de modifier un projet de loi. Pour appuyer sa position, il s'est reporté à une décision rendue en novembre 1995, ainsi qu'à l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Bourinot.D'autres interventions ont été faites par des sénateurs, notamment par le sénateur Lynch-Staunton qui a défendu sa motion en citant Jurisprudence parlementaire de Beauchesne ainsi que le Companion to the Standing Orders and Guide to the Proceedings of the House of Lords. Je remercie tous les sénateurs qui sont intervenus. J'ai examiné la matière et les références citées durant le débat et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Les motions d'instruction sont relativement rares dans les usages parlementaires au Canada. Ni le Sénat ni la Chambre des communes n'y recourt couramment, ce qui peut expliquer que l'utilisation de cette procédure peut prêter à ambiguïté. Le sénateur Murray en a présenté une au Sénat le 6 décembre 1999, demandant d'habiliter le comité à scinder le projet de loi C-6, un projet de loi portant sur le commerce électronique. La motion a été examinée immédiatement après l'adoption du projet de loi en deuxième lecture. Aucune décision n'a toutefois été rendue étant donné que la motion a été retirée quelques jours plus tard, après que le Sénat se fut prononcé sur le projet de loi C-6.
Le rappel au Règlement du sénateur Hays porte sur la question de savoir si la motion d'instruction doit être à la forme facultative au lieu de la forme impérative proposée par le sénateur Lynch-Staunton. S'il est établi que l'objection est fondée, la motion devra alors être jugée irrecevable. Afin de pouvoir répondre adéquatement à cette proposition, j'ai cru devoir faire une recherche des précédents dans des éditions antérieures du traité de procédure d'Erskine May étant donné que le Parlement canadien utilise peu cette procédure et que ces motions nous viennent d'un usage britannique.
Les motions d'instruction ont vu le jour au Parlement britannique à une époque où les pouvoirs des comités obéissaient à des définitions et des restrictions très strictes. Tout au long du dix-huitième siècle et jusqu'aux premières décennies du siècle suivant, le pouvoir des comités de modifier des projets de loi était si limité que les comités devaient souvent demander instruction à la Chambre pour pouvoir travailler convenablement. Pour pallier en partie à cette lacune, on a incorporé au règlement de la Chambre certains pouvoirs autorisant les comités à modifier des projets de loi pourvu que les amendements s'inscrivent dans la portée du projet et qu'ils soient pertinents. Avec le temps, les instructions sont devenues moins nécessaires et elles ont acquis certaines caractéristiques qui demeurent encore aujourd'hui, par exemple la distinction entre une instruction facultative et une instruction impérative. Le cas le plus courant était l'instruction facultative, qui autorisait un comité à exercer certains pouvoirs à sa discrétion. Les instructions devaient être à la forme facultative pour pouvoir s'appliquer aux comités qui possédaient déjà certains droits conférés par le règlement. Elles pouvaient être soit facultatives soit impératives si le comité n'avait aucun pouvoir parce qu'il avait été institué en vertu d'un mandat spécial ou qu'il était saisi d'un projet de loi d'intérêt privé.
Si l'on applique cette distinction fondamentale au Règlement du Sénat, je dirais qu'une motion d'instruction à un comité relativement à l'étude d'un projet de loi d'intérêt public doit être à la forme facultative. En effet, notre Règlement autorise déjà un comité qui étudie un projet de loi à recommander tout amendement pertinent jugé utile. Par conséquent, le comité qui étudie le projet de loi C-20 a le pouvoir de le modifier comme le demande la motion d'instruction du sénateur Lynch-Staunton. Le libellé de la motion est toutefois à la forme impérative, ce qui est contraire aux usages établis. Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée dans le manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 641 : « Les motions d'instruction relatives aux projets de loi ne sont pas impératives mais facultatives. »
De plus, même rédigée sur le mode facultatif, la présente motion d'instruction ne serait pas jugée valable sur le plan de la procédure. L'ouvrage Erskine May énumère plusieurs critères qui déterminent si une instruction est admissible ou non admissible. Une instruction admissible peut autoriser un comité à agir sur un projet de loi de diverses manières spécifiques. Parmi les instructions acceptables, il y a celles qui permettent à un comité de scinder un projet de loi, de regrouper plusieurs projets de loi ou de faire rapport séparément sur différentes parties d'un projet de loi. La motion d'instruction du sénateur Lynch-Staunton ne cherche à accomplir rien de cela. Elle entend plutôt ordonner à un comité de faire une chose qu'il est déjà autorisé à faire. En fait, l'instruction est inadmissible parce qu'elle est redondante.
Outre les considérations précitées, il y a un autre motif qui permet de douter de la validité de la motion. Toute motion visant à permettre ou à ordonner quelque chose à un comité dans son étude d'un projet de loi doit être claire et explicite. Formulée comme elle l'est, la présente motion ne répond pas à ce critère. En demandant au comité d'apporter les amendements nécessaires « de manière à faire du Sénat du Canada un partenaire égal à la Chambre des communes », la motion ne donne pas une instruction suffisamment explicite. Cette formulation n'est ni suffisamment claire ou spécifique. Elle ne permet pas au comité de comprendre sans aucun doute quelles dispositions le Sénat désire que le comité prenne en considération.
Pour ces motifs, je déclare que la motion d'instruction proposée par le sénateur Lynch-Staunton est irrecevable.
En terminant, bien que le rappel au Règlement ait été soulevé à la première occasion après l'appel de la motion d'instruction, il me semble utile de rappeler qu'une motion d'instruction ne peut être débattue avant l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi auquel la motion se rapporte. Là encore, toutes les sources consultées sont claires à ce propos. Beauchesne précise, au commentaire 684, à la page 211, que « l'instruction peut être proposée soit immédiatement après le renvoi du projet de loi en comité, soit ultérieurement sous forme de motion distincte. On ne doit pas la formuler tant que la Chambre reste saisie du projet de loi. Il faut attendre au contraire qu'il ait été déféré au comité. Dans le cas où ce dernier aurait examiné le projet de loi en partie, la chose n'est plus possible ».
En conséquence, l'ordre no 61 est rayé et la motion retirée
Autres
Les articles nos 6, 19, 12, 9, 18, 16 et 13 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.__________________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 3 mai 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : Rapport annuel 1998-1999 ».-Document parlementaire no 2/36-333.Rapport de Petro-Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-334.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLes noms des honorables sénateurs Kenny et Kroft substitués à ceux des honorables sénateurs Poulin et Grafstein (13 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communica tions
Les noms des honorables sénateurs Kirby, De Bané, Finestone et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu, Callbeck, Furey et Kirby (1er mai).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk enlevé de la liste des membres (1er mai).